Le rapport 2003 sur les droits de l'homme non voté au Parlement européen
Ce lundi 8 mars, lors de la session parlementaire de Strasbourg, devait être voté en Commission des Affaires étrangères le rapport annuel sur les droits de l'homme. Il ne l'a pas été! Officiellement pour des raisons techniques et électroniques. Mais ce n'est là qu'une fausse raison. Le problème est tout autre. Ce rapport comporte outre la dénonciation des diverses violations constatées dans le monde et l'énoncé des progrès réalisés, un volet sur le droit à la santé génésique ainsi qu'un chapitre sur les droits des personnes handicapées.
Très étonnement, c'est essentiellement la présence de ce dernier chapitre qui a entraîné le report du vote. La Députée Véronique De Keyser, auteur de ce rapport, a en effet décidé d'y inclure un chapitre d'une dizaine d'articles ( cfr annexe) relatifs aux diverses violations dont sont victimes les personnes handicapées de par le monde. Dès la rédaction du rapport et sa présentation en commission, le PPE - par les voix de ses députés Galher et Van Orden- a fermement refusé la présence de ce chapitre sous le prétexte que : "ce sujet n'avait pas sa place dans un rapport sur les droits de l'homme" " que sa présence banalisait les questions importantes en matière de droits de l'homme" et que: " inclure un chapitre sur le personnes handicapées équivaudrait à dénaturer la notion des droits de l'homme"
Ainsi donc, la présence et le maintien de ce chapitre sur les personnes handicapées entraînent l'opposition du PPE et de ses membres sur l'ensemble du rapport! Attitude tout aussi étonnante qu'incompréhensible de la part de ce groupe politique et ce, d'autant plus que cette même année 2003 avait été déclarée " Année européenne des personnes handicapées" Il est absolument stupéfiant d'entendre de la part du PPE qu' évoquer les droits des personnes handicapées dénature la notion des droits de l'homme... Et la banalise! Il est tout aussi étonnant de voir qu'évoquer ces droits est la cause réelle du non-vote du rapport ce 8 mars à Strasbourg. Il est à noter que seul le PPE a tenu ce langage. Tous les autres groupes politiques suivent le rapport de Madame De Keyser. Officiellement, le président de la Commission des Affaires étrangères, Monsieur Brok ( PPE) a justifié le report par " l'absence de matériel électronique de vote dans la salle de la Commission".
Situation qu'il semblait découvrir alors que cette salle est la salle habituelle de ladite commission. Il a décidé de reporter le vote à une date ultérieure au risque, bien réel et connu de tous, de voir le rapport " Droits de l'homme " 2003 reporté à la prochaine législature. Avant de clôre la séance dans le brouhaha général et la stupéfaction de bien des parlementaires, le président de la commission des affaires étrangères, Monsieur Brok, a conseillé au rapporteur, Madame De Keyser, de voir s'il n'y avait pas moyen de débloquer la situation ... autrement dit en retirant du rapport le chapitre relatif aux droits des personnes handicapées... Chose que la députée De Keyser ne compte bien évidemment pas faire. Pour elle, comme pour les autres formations politiques autres que le PPE, ce chapitre a bien sa place dans le rapport des droits de l'homme. Et Véronique De Keyser de déclarer:
"Le droit des personnes handicapées, inclus d'ailleurs dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est un droit à l'égalité dans la différence. Est-il besoin de rappeler que dans certains pays les enfants handicapés sont encore abandonnés et voués à la mort, que les conditions de soins dans certains établissements, y compris dans les pays candidats sont encore inhumaines ( handicapés enchaînés à leur lit, nus, soumis à des traitements dégradants ou abrutissants), qu'ils sont parfois éliminés dans une volonté d'eugénisme ? Mais le rapport a surtout voulu porter l'accent sur la prévention du handicap (post infectieux, post traumatique) et sur la nécessité, dans nos rapport avec les pays tiers, et en particulier dans ceux avec lesquels nous avons des accords d'association, d'inclure cette thématique comme faisant partie intégrante d'une politique des droits de l'homme. Le fait de mettre en évidence un public cible considéré comme victime de discriminations inacceptables ( emploi, insertion sociale, éducation etc) n'est pas nouveau dans les rapports DH du Parlement : nous nous sommes penchés sur les femmes, sur des minorités ethniques, religieuses et l'on exclurait les personnes handicapées considérées comme hors champ ? Cette position du PPE n'est pas acceptable . Le Forum international des Personnes Handicapées qui soutient fermement ce chapitre, tout comme de nombreuses associations de personnes handicapées ont marqué leur étonnement et leur indignation devant cette demande de retrait du chapitre."
Pour toute information complémentaire :
Marcel Conradt Directeur de Liège District européen pour l'intégration des personnes handicapées 0475/690.461
Comment vous manifestez? Envoyez un mail à
- Mr Brok, Président de la Commission des affaires étrangères au Parlement européen, PPE : EBrok@europarl.eu.int
- Mais également à tous les autres membres de la Commission des affaires étrangères (www.europarl.eu.int)
Annexes:
Les articles repris ci-dessous sont ceux refusés par les Députés Galher et Van Orden au nom du PPE
46. dénonce et regrette que, dans un certain nombre d'États, on observe de nombreux freins, demultiples restrictions inacceptables et/ou des limites à l'accès à l'enseignement et/ou àl'éducation dans les cas d'enfants et/ou d'adolescents et/ou d'étudiants atteints d'un handicap,que ce soit en écoles dites ordinaires ou spéciales, et ce au mépris du droit de l'homme à l'éducation et à l'enseignement;
49. estime que si elles étaient harmonisées, les normes européennes d'accessibilité pourraient servir de référence sur le plan mondial;
50. affirme que l'accès et l'utilisation des différents moyens de communication, et/ou que l'accès à et la pleine utilisation de la société de l'information par les personnes handicapées, quel que soit le handicap, sa nature et/ou son origine ou encore la langue qui serait utilisée par les personnes atteintes d'un handicap visuel ou auditif, ne peuvent souffrir d'aucune restriction et ce d'autant plus que les technologies actuelles permettent, dans la plupart des cas,d'apporter une réponse aux problèmes et besoins; 51. affirme le droit de la personne handicapée à une vie familiale, sentimentale, affective et sexuelle qui corresponde à ses aspirations propres et à pouvoir l'exercer ainsi que son droit de créer une famille et/ou de se marier et/ou de vivre en couple selon le mode et la forme qui lui conviennent;
52. regrette que la pleine participation des personnes handicapées aux activités, programmes,équipements et lieux culturels connaisse dans bien des cas, des freins et obstacles qui ne leur permettent pas d'exercer, de manière active et/ou passive, leur droit à la culture;
56. propose à la Commission d'introduire dans le programme horizontal IEDH des actions de sensibilisation à l'image de la personne handicapée auprès des différents acteurs et décideurs de la vie sociale et politique des pays partenaires à l'instar de ce qui se fait dans le domaine du dialogue culturel;
57. propose à la Commission, en se fondant sur l'article 2, des accords de coopération, d'introduire dans les programmes stratégiques des différents pays des objectifs d'accessibilité 58. soutient l'aide apportée par ECHO aux ONG travaillant sur le handicap en situation d'urgence; insiste pour que les troubles psychiques engendrés par les conflits soient diagnostiqués et traités en particulier chez les enfants;
59. souhaite que la Commission recense les différentes manières d'encadrer et de traiter le handicap dans les pays avec lesquels elle entretient des rapports de coopération, de manière à dégager et renforcer les bonnes pratiques, tout en demeurant conscient des situations particulières
60. insiste pour que les différences inacceptables entre pays riches et pays pauvres dans le traitement possible des handicaps post-infectieux et post-trauma soient réduites en priorité par des programmes appropriés;
61. insiste sur l'importance d'apporter des aides concrètes aux États ou aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine du déminage et de la lutte contre les mines antipersonnel et toutes les activités annexes; |
